LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL

Autor/innen

  • Carmen Tiburcio Universidade do Estado do Rio de Janeiro

DOI:

https://doi.org/10.17768/pbl.y4.n5-6.p11-35

Abstract

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation.  En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Autor/innen-Biografie

Carmen Tiburcio, Universidade do Estado do Rio de Janeiro

Professeur Titulaire de Droit International Privé de l’Université de l’État de Rio de Janeiro – UERJ. Maître et Docteur en Droit International par la Faculté de Droit de l’Université de Virginia, aux États-Unis. Cet article s’origine d´une conférence présentée à L´Université de Toulouse, France, à 2010, pour laquelle l’auteur tient à remercier Lucas Hermeto pour sa collaboration dans les recherches. Gabriel Almeida, Isabella Jordani et Stela Porto ont aussi contribué dans les recherches de droit brésilien.

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Veröffentlicht

2017-05-31

Zitationsvorschlag

Tiburcio, C. (2017). LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL. PANORAMA OF BRAZILIAN LAW, 4(5-6), 11–35. https://doi.org/10.17768/pbl.y4.n5-6.p11-35

Ausgabe

Bd. 4 Nr. 5-6 (2016): PANORAMA OF BRAZILIAN LAW

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